Préambule Les Clients professionnels de la société LARGO (ci-après « le Client ») bénéficient, en leur qualité de revendeurs, d’une garantie contractuelle gratuite pour l’acquisition de produits reconditionnés tels que les mobiles, les tablettes et leurs accessoires (ci-après « le ou les Produits »).
Cette garantie contractuelle (ci-après « La Garantie Contractuelle ») ne se confond pas avec les garanties légales qui s’appliquent en matière de vente ou de contrat de prestations de services mais s’ajoute à celles-ci, dans la limite des stipulations des Conditions Générales de Vente de la société LARGO (ci-après « le Vendeur ») en vigueur au jour de la vente.
Aux termes des présentes Conditions Particulières de Garantie Contractuelle, on entend par dysfonctionnement toute cause qui rendrait le Produit impropre à l’usage attendu, qu’il s’agisse d’une panne, d’un défaut ou de bugs, que ceux-ci soient matériels, électriques ou électroniques (ci-après « le Dysfonctionnement »).
Article 1
Mise en œuvre de la Garantie Contractuelle
1.1 Plateforme web SAV : toute demande de prise en charge au titre de la Garantie Contractuelle doit être effectuée à partir de la plateforme web SAV du Vendeur, laquelle plateforme est accessible à partir de l’URL suivante : https://sav.largo-france.fr (ci-après « la Plateforme »). Lors de la première connexion à la Plateforme, le Client devra ouvrir un compte en renseignant son adresse mail et son n° de compte client, ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses identifiants. Il est à ce titre seul responsable de tous les actes qui seraient accomplis en son nom du fait de l’utilisation de ses identifiants. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’utilisation des identifiants du Client par un tiers. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le Client est tenu d'en changer sans délai.
1.2 Préalable obligatoire de tentative de résolution du Dysfonctionnement grâce aux tutoriels : la Plateforme permet l’accès à des tutoriels guidant le Client pour qu’il tente en premier lieu de résoudre lui-même le Dysfonctionnement. Aucune demande de prise en charge au titre de la Garantie Contractuelle ne pourra être traitée par le Vendeur avant que le Client ne tente lui-même de résoudre préalablement le Dysfonctionnement grâce aux tutoriels.
1.3 Exceptions à la tentative préalable de résolution du Dysfonctionnement grâce aux tutoriels : le Client sera exonéré de mettre en œuvre l’obligation qui est la sienne au titre de l’article 1.2 :
- dans le cas d’une panne dite au déballage, laquelle consiste en un Dysfonctionnement qui apparaîtrait dans les 14 jours suivant le jour de la réception, par le Client, du ou des Produits concernés ;
- dans le cas où aucun tutoriel ne traiterait du Dysfonctionnement ;
- dans le cas où un même Dysfonctionnement affecterait au moins trois Produits identiques.
1.4 Demande de prise en charge au titre de la Garantie Contractuelle : en cas d’échec de la tentative préalable obligatoire visée en article 1.2 ou en cas d’exception audit préalable, le Client est autorisé à solliciter, via la Plateforme, une prise en charge du Produit. Pour ce faire, le Client devra fournir :
- le n° de la commande ;
- une copie de la facture d’achat du Produit, en surlignant, au besoin, la ligne correspondant audit produit ;
- la référence du Produit et, le cas échéant, son n° IMEI ;
- un descriptif sommaire du Dysfonctionnement ;
- des renseignements concernant, soit les moyens mis en œuvre pour tenter, conformément à l’article 1.2, de remédier préalablement au Dysfonctionnement, soit l’un des cas d’exception visés à l’article 1.3 ;
- tout autre renseignement utile.
Après examen des renseignements et des pièces fournis sur la Plateforme, le Vendeur, si les conditions de l’article 2 sont remplies, adressera au Client, sous deux jours ouvrés, un mail accusant réception de sa demande de prise en charge ainsi qu’un bon Chronopost en vue du retour du Produit. À réception de ce mail de confirmation, le Client devra renvoyer le Produit sous 8 jours ouvrés, sous peine de déchéance du droit de pouvoir bénéficier de la Garantie Contractuelle. Il appartient au Client d’emballer le Produit de manière suffisamment sécurisée pour éviter toute casse lors des opérations de transport. En cas de casse due à un emballage insuffisant, le Client devra en assumer toutes les conséquences, dont l’impossibilité de pouvoir bénéficier de toute garantie. L’envoi devra comprendre le Produit, son emballage d’origine et ses accessoires (notices, chargeur, écouteurs…).
À réception de l’envoi du Client, le Vendeur vérifiera que ledit envoi est complet et procédera à un diagnostic du Produit. Un mail sera adressé au Client :
- soit pour lui confirmer la prise en charge du Produit, auquel cas le Vendeur procèdera aux réparations ou à l’échange standard du produit ;
- soit pour l’informer d’un refus de prise en charge, dès lors que les conditions de l’article 2 ne seraient pas remplies, auquel cas un devis pourra être adressé au Client en vue d’une réparation ou d’un échange standard.
- Dans le cas où, refusant la Garantie Contractuelle, le Vendeur adresserait au Client un devis, ce dernier pourra, à partir de la Plateforme :
- accepter le devis. Cette acceptation génèrera pour le client une facture. Le Produit sera retourné au Client par Chronopost, accompagné, le cas échéant, du rapport de réparation ;
- refuser le devis et solliciter, contre le paiement d’une somme forfaitaire de 20 € HT, le retour du Produit en l’état ;
- refuser le devis et céder à titre gratuit le Produit en l’état au Vendeur.
Article 2
Conditions de la Garantie Contractuelle
2.1 Durée de la Garantie Contractuelle : le Client bénéficie de la Garantie Contractuelle pendant une période de 12 mois, laquelle court à compter de la date de la Facture qu’il a lui-même établie auprès de son client à l’occasion de la revente du Produit. La remise en état ou l’échange standard d’une pièce ou d’un Produit dans le cadre de la Garantie Contractuelle n’ont pas pour effet de prolonger dans le temps les effets de celle-ci.
2.2 Périmètre de couverture de la Garantie Contractuelle : la Garantie Contractuelle couvre, à titre gratuit et en France métropolitaine, la main d’œuvre et les pièces en vue de leur remise en état ou de leur échange standard. La Garantie Contractuelle ne couvre pas les conséquences qui pourraient découler de sa mise en œuvre, notamment celles qui seraient liées à l’immobilisation, même prolongée, du Produit. On entend par « pièce de rechange standard » toute pièce d’origine ou toute autre pièce répondant aux mêmes fonctions et exigences, notamment au plan de l’efficacité ou de la sécurité. On entend par « main d’œuvre » toutes les opérations nécessaires effectuées en vue de la remise en état ou de l’échange standard des pièces.
2.3 Cas d’exclusion : la Garantie Contractuelle ne couvre pas les Dysfonctionnements qui résulteraient de l’un des cas suivants :
- faute du Client ou non-respect de son devoir d’information et de conseil auprès de sa clientèle ;
- utilisation non conforme du Produit ou contraire aux préconisations du Vendeur ou du constructeur ;
- pose d’accessoires ou de pièces non homologués ;
- branchements électriques ou électroniques non conformes ;
- transformation non homologuées du Produit ;
- usure normale ;
- casse à la suite d’une chute ou d’une mauvaise utilisation ;
- oxydation du produit ou de l’un de ses composants ;
- vol ou acte de vandalisme ;
- demande de prise en charge tardive ;
- intervention pratiquée sur le Produit, par un professionnel ou non ;
- phénomène naturel tels que, par exemple, le cyclone, la tempête, la grêle, le gel, le tremblement de terre ou l’éruption volcanique ;
- guerres ou actes de terrorisme.